La réception des dossiers se poursuit pour les soins en sanatorium et en station thermale des proches de Défenseurs et Défenseuses de l’Ukraine tombés (décédés), des proches de vétérans tombés (décédés) et des proches de vétérans

Les soins en sanatorium et en station thermale sont assurés conformément à la Procédure de remboursement du coût des soins en sanatorium et en station thermale des proches de Défenseurs et Défenseuses de l’Ukraine tombés (décédés), des proches de vétérans tombés (décédés) et des proches de vétérans, approuvée par la disposition du chef de l’administration militaire de la ville de Svitlodarsk du 24.08.2026 n° 179. Ladite Procédure a été élaborée en application du Programme global de soutien aux vétérans de guerre, à leurs proches, aux proches de vétérans de guerre tombés (décédés), aux Défenseurs et Défenseuses de l’Ukraine tombés (décédés), aux militaires ukrainiens prisonniers et aux personnes disparues dans des circonstances particulières pour 2026, approuvé par la disposition du chef de l’administration militaire de la ville de Svitlodarsk du 02.02.2026 n° 10 (telle que modifiée).

Ont droit aux soins en sanatorium et en station thermale :

– les proches de Défenseurs et Défenseuses de l’Ukraine tombés (décédés) (conformément à l’article 10-1 de la loi d’Ukraine « Sur le statut des vétérans de guerre et les garanties de leur protection sociale ») ;

– les proches de vétérans de guerre tombés (décédés) (conformément à l’article 10 de la loi d’Ukraine « Sur le statut des vétérans de guerre et les garanties de leur protection sociale ») ;

– les proches de vétérans de guerre, à savoir :

– les proches de combattants parmi les personnes indiquées aux points 19–21 de la partie première de l’article 6 de la loi ;

– les proches de personnes handicapées du fait de la guerre parmi les personnes indiquées aux points 10–14 de la partie deux de l’article 7 de la loi ;

– les proches de participants à la guerre parmi les personnes indiquées au point 13 de l’article 9 de la loi.

Durée du traitement : 21 jours calendaires (conformément aux recommandations médicales).

Les proches choisissent eux-mêmes l’établissement de sanatorium et de station thermale en tenant compte des recommandations médicales.

Le coût maximal du bon est de 30000 hryvnias.

Pour obtenir le remboursement du coût des soins en sanatorium et en station thermale, les proches doivent avoir : un lieu de résidence (de séjour) déclaré/enregistré sur le territoire de la communauté territoriale de la ville de Svitlodarsk, ou être enregistrés comme personnes déplacées internes depuis le territoire de la communauté territoriale de la ville de Svitlodarsk, ou s’être déplacés (avoir été évacués), après l’instauration de la loi martiale en Ukraine par le décret du Président de l’Ukraine du 24 février 2022 n° 64/2022 « Sur l’instauration de la loi martiale en Ukraine », du territoire de la communauté territoriale de la ville de Svitlodarsk vers d’autres régions d’Ukraine ou hors de ses frontières, les informations les concernant étant incluses dans des registres ou bases de données de l’État.

Pour l’inscription et l’enregistrement, les demandeurs s’adressent personnellement (ou par l’intermédiaire d’un représentant légal) à la personne habilitée de l’administration militaire de Svitlodarsk à l’adresse de sa localisation effective (ville de Poltava, rue Hohol, 7, bureau 105) ou envoient les documents par la poste, à savoir :

1) la demande d’inscription pour l’octroi de soins en sanatorium et en station thermale selon le modèle DEMANDE ;

2) une copie du document attestant l’identité du citoyen d’Ukraine conformément au point 1 de la partie première de l’article 13 de la loi d’Ukraine « Sur le Registre démographique d’État unique et les documents confirmant la citoyenneté de l’Ukraine, attestant l’identité ou son statut spécial » ; si ce document ne contient pas d’informations sur le lieu de résidence (de séjour) déclaré/enregistré de la personne, un extrait du registre de la communauté territoriale confirmant les informations sur le lieu de résidence (de séjour) de la personne ou l’information sur l’absence de telles informations à la date et à l’heure d’établissement de l’extrait est fourni en complément) ;

3) une copie du numéro d’enregistrement de la carte de contribuable ou de la série (le cas échéant) et du numéro du passeport (pour les personnes physiques qui, en raison de leurs convictions religieuses, refusent d’accepter le numéro d’enregistrement de la carte de contribuable, en ont officiellement informé l’organe de contrôle compétent et ont la mention correspondante dans leur passeport).

4) un certificat pour l’obtention du bon de soins en sanatorium et en station thermale selon le modèle n° 070/o, approuvé par l’arrêté du ministère de la Santé d’Ukraine du 14 février 2012 n° 110, enregistré au ministère de la Justice d’Ukraine le 28 avril 2012 sous le n° 661/20974 ;

5) une copie de la carte attestant le statut de proche d’un Défenseur ou d’une Défenseuse de l’Ukraine tombé (décédé), de proche d’un vétéran tombé (décédé) ou de proche d’un vétéran de guerre, ou un extrait du Registre d’État unique des vétérans de guerre confirmant le statut correspondant de la personne ;

6) une copie du document attestant les liens de parenté avec le vétéran de guerre ou avec le Défenseur/la Défenseuse tombé(e) (décédé(e)) (acte de mariage, acte de naissance de l’enfant, etc.) ;

7) une copie de l’attestation d’enregistrement de personne déplacée interne, dont la délivrance est prévue par la Procédure d’établissement et de délivrance de l’attestation d’enregistrement de personne déplacée interne, approuvée par la résolution du Conseil des ministres d’Ukraine du 1er octobre 2014 n° 509, ou l’affichage sous forme électronique des informations contenues dans l’attestation, confirmant le fait du déplacement interne et de l’enregistrement de cette personne (attestation électronique), avec un identifiant électronique unique (code QR, code-barres, code numérique) (pour les personnes déplacées internes) ;

8) une attestation selon laquelle le demandeur n’a pas bénéficié de soins en sanatorium et en station thermale aux frais du budget local au cours de l’année en cours à son lieu de résidence ou de séjour.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à la loi d’Ukraine « Sur la protection des données à caractère personnel ».

En cas de dépôt de la demande et des documents par la poste, les copies des documents sont certifiées par les vétérans de guerre ou par des personnes mandatées par eux selon la procédure établie par la législation, par l’apposition sur les documents de la mention « Certifié conforme à l’original », de la signature personnelle de la personne qui certifie la copie, de ses nom et prénom et de la date de certification de la copie.

En cas de dépôt personnel de la demande et des documents, le demandeur présente les originaux des documents à la personne habilitée pour vérification. Si les originaux des documents attestant l’identité du citoyen d’Ukraine sont absents, il présente l’affichage sous forme électronique des informations contenues dans l’eDocument, avec un identifiant électronique unique (code QR) générés au moyen du Portail web d’État unique des services électroniques, ainsi que les informations sur le lieu de résidence (de séjour) déclaré/enregistré.

Le remboursement est effectué par virement sans numéraire des fonds pour les services fournis sur le compte de l’établissement de sanatorium et de station thermale conformément aux contrats conclus pour l’octroi de soins en sanatorium et en station thermale, sur la base des attestations de services rendus, pour un montant ne dépassant pas le coût maximal fixé par la présente Procédure. Si le coût réel des services est inférieur au maximum, le remboursement est effectué pour un montant ne dépassant pas le coût réel des services fournis.

À la demande du demandeur, des services supplémentaires non inclus dans le coût des soins en sanatorium et en station thermale peuvent lui être fournis, à condition que leur coût soit payé à l’établissement de sanatorium et de station thermale sur ses fonds propres ou d’autres sources non interdites par la législation.

Source : Administration militaire de la ville de Svitlodarsk (svitlo-vca.gov.ua), https://svitlo-vca.gov.ua/news/1793609074/